[Lilux-help] Dossier Ventes Conjointes Forcées

Cher Monsieur, J'ai déjà à de nombreuses reprises tenté de prendre contact avec UFC-Que Choisir via e-mail, fax, téléphone, courrier. Au mieux, j'ai reçu un accusé de réception. Je suis également une victime de la complicité avérée de l'Etat français avec certaines entreprises étrangères en matière de vente conjointe forcée de licences logicielles, le droit européen faisant que lorsqu'on achète un ordinateur sur Internet (DELL par exemple), c'est le droit du lieu du vendeur qui compte. Je suis par ailleurs vice président de l'association des utilisateurs de logiciels libres au Luxembourg (LiLux) <http://lilux.lu> et vice-président de l'Internet Society Luxembourg <http://isoc.lu> Mon dossier est disponible publiquement à l'adresse suivante: http://BFrere.net/VCF Je suis également rédacteur en chef d'un magazine luxembourgeois. J'y ai fait paraitre (ainsi que dans d'autres journaux) l'article suivant: "Informatique et dictatures <http://bfrere.net/VCF/Informatique%20et%20dictatures.pdf>" Je suis actuellement en train de chercher à rassembler des personnes, associations et entreprises lésées pendant toutes ces années par la complicité illégale de l'Etat français, qui a biaisé dangereusement le marché et rendu très difficile la vie de ceux qui ne désiraient pas se conformer au choix qu'il tentait de nous imposer. L'heure est venue pour lui de passer à la caisse. Le cas que je décris dans mon dossier plus haut est légèrement différent de celui des tentatives isolées d'obtenir le remboursement des contrats de licences illégalement vendues par divers commerçants, puisque je me refuse d'effectuer l'achat tant que celui-ci ne se fait pas dans des conditions légales. De plus, dans mon cas, j'ai obtenu un premier exemplaire de l'ordinateur convié sans difficultés, ce qui démontre bien que toutes les justifications du refus de la seconde vente sont nulles. De plus, j'ai suivi patiemment la chaîne des responsabilités, jusqu'à M. Sarcozy et la direction de la DGCCRF, laquelle m'a fourni une réponse signée de la main de son sous-directeur, qui avoue la complicité de son administration avec les pratiques illégales constatées. Ce document est à votre disposition ici: Page 1 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%201-2.jpeg> Page 2 <http://bfrere.net/VCF/images/DGCCRF%202-2.jpeg> Vu le refus des autorités françaises de faire respecter la loi applicable et le droit européen, vu les dégâts causés au marché de l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations récentes (500 000 000+ EUR) imposées aux opérateurs téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union Européenne, et étant donné le document en ma possession, j'aimerais savoir si vous seriez intéressé à participer à un consortium d'associations (dont LiLux.lu <http://LiLux.lu>), d'entreprises et de particuliers lésés par ce scandales, qui pourraient traîner devant les tribunaux européens à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir réparation des dégâts faits, à savoir: * l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001) * la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible" * la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant couvert et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été menée à sa connaissance * la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent le recours à des technologies informatiques * l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont l'utilisation requiers de tels logiciels, etc... * la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par le point précédant sans que cette liste ne soit exhaustive. Je tiens ce document à votre disposition également si vous le trouvez utile à votre combat. Je suis à votre disposition pour toute question ou information complémentaire, de préférence par téléphone, au +352-20.20.22.69. -- Brent Frère Private e-mail: Brent(a)BFrere.net Postal address: 58, rue d'Esch L-3720 Rumelange Grand-Duchy of Luxembourg European Union Phone: +352-20.20.22.69 Fax: +352-26.30.05.96 URL: http://BFrere.net This e-mail signature can be checked if you have the CaCERT certificate installed. Check http://www.CaCERT.org for details.