Cher Monsieur,
J'ai déjà à de nombreuses reprises tenté de prendre contact avec
UFC-Que Choisir via e-mail, fax, téléphone, courrier.
Au mieux, j'ai reçu un accusé de réception.
Je suis également une victime de la complicité avérée de l'Etat
français avec certaines entreprises étrangères en matière de vente
conjointe forcée de licences logicielles, le droit européen faisant que
lorsqu'on achète un ordinateur sur Internet (DELL par exemple), c'est
le droit du lieu du vendeur qui compte.
Je suis par ailleurs vice président de l'
association
des utilisateurs de logiciels libres au Luxembourg (LiLux) et
vice-président de l'
Internet Society Luxembourg
Mon dossier est disponible publiquement à l'adresse suivante:
http://BFrere.net/VCF
Je suis également rédacteur en chef d'un magazine luxembourgeois. J'y
ai fait paraitre (ainsi que dans d'autres journaux) l'article suivant: "
Informatique
et dictatures"
Je suis actuellement en train de chercher à rassembler des personnes,
associations et entreprises lésées pendant toutes ces années par la
complicité illégale de l'Etat français, qui a biaisé dangereusement le
marché et rendu très difficile la vie de ceux qui ne désiraient pas se
conformer au choix qu'il tentait de nous imposer. L'heure est venue
pour lui de passer à la caisse.
Le cas que je décris dans mon dossier plus haut est légèrement
différent de celui des tentatives isolées d'obtenir le remboursement
des contrats de licences illégalement vendues par divers commerçants,
puisque je me refuse d'effectuer l'achat tant que celui-ci ne se fait
pas dans des conditions légales. De plus, dans mon cas, j'ai obtenu un
premier exemplaire de l'ordinateur convié sans difficultés, ce qui
démontre bien que toutes les justifications du refus de la seconde
vente sont nulles.
De plus, j'ai suivi patiemment la chaîne des responsabilités, jusqu'à
M. Sarcozy et la direction de la DGCCRF, laquelle m'a fourni une
réponse signée de la main de son sous-directeur, qui avoue la
complicité de son administration avec les pratiques illégales
constatées. Ce document est à votre disposition ici:
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Vu le refus des autorités françaises de faire
respecter la loi applicable et le droit européen, vu les dégâts causés
au marché de l'informatique au delà des frontières françaises, vu les
condamnations récentes (500 000 000+ €) imposées aux opérateurs
téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence, vu les
amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position dominante
par l'Union Européenne, et étant donné le document en ma
possession, j'aimerais savoir si vous seriez intéressé à participer à
un consortium
d'associations (dont
LiLux.lu),
d'entreprises et de
particuliers lésés par ce scandales, qui pourraient traîner devant les
tribunaux européens à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir
réparation des dégâts faits, à savoir:
* l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du
territoire français depuis le premier dépôt de plainte (2001)
* la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures
nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de
logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant
couvert et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui
avait été menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les
conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences
indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent
le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente
conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un
système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des
sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de
logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont
l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de
développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par
le point précédant
sans que cette liste ne soit exhaustive.
Je tiens ce document à votre disposition également si vous le trouvez
utile à votre combat.
Je suis à votre disposition pour toute question ou information
complémentaire, de préférence par téléphone, au +352-20.20.22.69.
