J'étais l'organisateur pour LiLux et Mensa Luxembourg d'une conférence sur "La Protection des Données" à laquelle vous avez participé en novembre, et je vous en remercie.

Je vous contacte aujourd'hui car je désire connaître les modalités d'une action juridique à l'encontre de l'Etat français devant la cour européenne de justice, pour complicité d'abus de position dominante et distortion de concurrence.

Le dossier complet est disponible en ligne à l'adresse suivante: http://BFrere.net/VCF

Les faits sont les suivants:

Depuis des années, de plus en plus de distributeurs d'ordinateurs de type "PC IBM compatible" conditionnent la vente de ces biens à la souscription conjointe d'un contrat de type "licence logicielle" en violation du droit européen, qui interdit la vente conjointe forcée. Des millions d'ordinateurs sont vendus chaque année en Europe dans la plus parfaite illégalité, mettant à mal le droit des utilisateurs à choisir librement leur fournisseur de logiciels, ce qui a mené progressivement à une situation de quasi-monopole sur ce marché, au détriment de la qualité et du choix pourtant garanti par la loi aux consommateurs.

Plusieurs plaintes ont été déposées, dans divers États de l'Union, contre ces pratiques, exigeant l'annulation des licences illégalement vendues et leur remboursement. Ces procédures, individuelles et isolées, ont généralement été couronnées de succès, sans pour autant mettre fin aux pratiques illégales toujours constatées.

Personnellement, je me refuse à acquérir un ordinateur dans ces conditions illégales, sachant que je devrais ensuite suivre une procédure longue et coûteuse pour un résultat insignifiant (la condamnation du vendeur au remboursement de quelques centaines d'Euros). Du coup, depuis fin 2001, je suis dans l'impossibilité de me fournir l'instrument de travail qui m'est indispensable.

J'ai suivi progressivement toutes les démarches pour obtenir le respect du droit auprès des autorités compétentes (DDCCRF, puis DRCCRF, puis DGCCRF, puis médiateur de la république) pour finir par recevoir un document (page 1 et page 2) signé du sous-directeur de la direction générale du contrôle de la concurrence et de la répression des fraudes, qui reconnaît tout simplement sa complicité avec les délinquants. Il estime en effet que la concurrence n'a pas lieu d'exister dans ce domaine, puisque le produit vendu de force est le meilleur choix pour le consommateur.

Je conteste avec la dernière énergie le droit à un Etat de décider à ma place les fournisseurs qui fabriquent les produits qui doivent me convenir. Mon seul droit, en tant que consommateur, est le droit de choisir, et je ne peux donc me résoudre à y renoncer.

Depuis lors, l'UFC-Que Choisir a entamé également une action dans le même sens, mais je n'en connaît pas l'avancement.

Enfin, récemment, l'Etat français a décidé d'utiliser massivement dans la fonction publique les logiciels que je désirais utiliser depuis 2001: Linux, OpenOffice, etc...

Dans ces conditions, vu le refus des autorités françaises de faire respecter la loi applicable et le droit européen, vu les dégâts causés au marché de l'informatique au delà des frontières françaises, vu les condamnations récentes (500 000 000+ €) imposées aux opérateurs téléphoniques pour entente visant à réduire la concurrence, vu les amendes imposées à certaines sociétés pour abus de position dominante par l'Union Européenne, et étant donné les preuves qui sont en ma possession, j'aimerais savoir sous quelles conditions un consortium d'associations (dont LiLux.lu) et de particuliers lésés par ce scandales pourraient traîner devant les tribunaux européens à Luxembourg l'Etat français afin d'obtenir

* l'annulation de toutes les licences vendues illégalement à partir du territoire français depuis le premier dépôt de plainte
* la condamnation de l'Etat français à prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement d'un équilibre entre fournisseurs de logiciels dans le marché de l'ordinateur de type "PC IBM compatible"
* la condamnation de l'Etat français pour sa faute lourde, ayant couvert et soutenu pendant tant d'années une pratique illégale qui avait été menée à sa connaissance
* la condamnation de l'Etat français à la réparation de toutes les conséquences de la distortion de concurrence, comme les conséquences indirectes sur le prix de vente des produits et services qui intègrent le recours à des technologies informatiques
* l'interdiction de vente des produits pratiquant la technique de vente conjointe forcée, y compris des logiciels ne fonctionnant que sur un système d'exploitation fourni par un seul et unique constructeur, des sites web ne fonctionnant correctement et complètement qu'à partir de logiciels fournis par un seul constructeur, du matériel dont l'utilisation requiers de tels logiciels, etc...
* la condamnation de l'Etat français au remboursement des frais de développements de logiciels et d'adaptations des sites web induits par le point précédant
sans que cette liste ne soit exhaustive.

Je suis à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.