[Lilux-help] Appel à réagir contre l'ACTA

*Monsieur Etienne Schneider* /Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur/ 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 9 février 2012 Monsieur le Ministre, Concerne: Traité ACTA , Accord commercial anti-contrefaçon Le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a signé le 26 janvier dernier, à Tokyo, le traité ACTA. Ce traité devrait donc être soumis à la ratification de la Chambre des Députés pour produire ses effets. Nous attirons votre attention sur le fait que ce traité comporte des points qui sont de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Notamment: * l'obligation faite aux fournisseurs de services Internet d'espionner leurs clients pour le compte d'acteurs privés, et de leur couper l'accès Internet sur allégation de téléchargement de fichiers protégés par le droit d'auteur, par le biais de procédures extra-judiciaires, qui ne respectent pas le droit fondamental à une procédure équitable ; * la porte ouverte à la mise en place d'un système de « réponse graduée » et de responsabilité des fournisseurs d'accès Internet, qui entrainerait le filtrage du Net ainsi que des atteintes à l'interopérabilité des oeuvres numériques légalement acquises; * l'introduction de nouvelles sanctions criminelles pour les atteintes au droit d'auteur, y compris des sanctions pour des usages d'Internet jusque-là non criminalisés; Le blocage de sites Internet et de certains modes d'échange de données aurait comme effet collatéral de bloquer également la distribution d'oeuvres et de programmes pouvant être légitimement échangés, tels les logiciels libres. A ce titre, le récent exemple de la saisie du site Megaupload est révélateur. Par ailleurs, Le Grand-Duché a mis en place une stratégie visant à développer du point de vue industriel les innovations dans le domaine de la société de l'information. Le traité ACTA imposerait aux sociétés luxembourgeoises actives dans ce secteur des obligations qui pèseraient significativement sur leur expansion. De la même façon qu'on ne peut rendre la Poste responsable du contenu des courriers, on ne peut rendre responsable les fournisseurs d'accès et prestataires de service du contenu des flux échangés. Les conséquences de la mise en place de ce traité n'ont pas échappé à de nombreux pays européens. L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Estonie, Chypre et la Slovaquie n'ont pas signé le traité. La Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la république Tchèque envisagent de ne pas le soumettre à ratification. En conséquence, nous appelons le Gouvernement a ne pas soumettre le traité ACTA à la ratification de la Chambre des Députés. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération Brent Frère Président Internet Society Luxembourg A.S.B.L.